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LOI CARREZ, COMMENT FAIRE LE CALCUL DES SURFACES DES CAVES ET GRENIERS ?

calcul-loi-carrezVous venez d’acquérir un bien immobilier situé dans une copropriété ? Vous avez tout intérêt à faire réaliser un nouveau calcul Loi Carrez de sa surface. Effectué dans l’année suivante par un autre diagnostiqueur immobilier il pourra, en cas d’erreur de plus de 5 % sur le précédent, vous faire économiser beaucoup d’argent.

La Loi Carrez

La Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez, oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, à informer précisément l’acquéreur de sa superficie privative.

Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation sauf en cas de travaux pouvant modifier sa surface et donc susceptibles de changer sa valeur.

Les conséquences d’un mauvais mesurage Loi Carrez

S’il ne figure pas dans conclusion de la vente, il peut entraîner l’annulation de la transaction par le vendeur sans pénalité, mais votre demande doit intervenir avant la réalisation de l’acte authentique de vente.

Après l’achat, s’il est faux, vous pouvez demander un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat de cet appartement au vendeur. Dans ce cas, le plus fréquent, vous pouvez même demander le remboursement des frais de notaire trop versés.

En revanche, si le mesurage annoncé est inférieur à la superficie de plancher, le vendeur ne peut exiger un paiement supplémentaire à l’acheteur.

Attention, vous n’avez qu’un an, à compter de l’acte définitif de vente pour faire valoir vos droits sur le métrage en loi Carrez.

Si vous êtes le vendeur d’un bien immobilier dont le diagnostic Carrez a été trompeur, ce sera à vous de rembourser au prorata l’acquéreur de ce qu’il a payé en trop si vous avez effectué vous-même le mesurage.

Le diagnostiqueur immobilier certifié, un gage de sécurité

Vendeur, vous souhaitez vendre un bien immobilier ou vous souhaitez en revendre un dont vous voulez vérifier le mesurage Loi Carrez initial ? Acheteur, vous doutez de la surface annoncée par le vendeur de votre récente acquisition immobilière ? Partout en France,dans ses agences de proximité, Arliane vous propose une expertise pour un diagnostic immobilier fiable et professionnel qui vous assure une garantie en responsabilité civile en cas de recours. N’hésitez pas à demander un devis.

 

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